LOI N° 2007/003 DU 03 JUILLET 2007

INSTITUANT LE SERVICE CIVIQUE NATIONAL

 DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT

 

  

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la

                      Loi dont la teneur suit :  

 

  

CHAPITRE I :DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 1ER : la présente loi institue le Service Civique National de Participation au Développement.

ARTICLE 2 : Le service Civique National de Participation au Développement a pour but de contribuer à la mobilisation des énergies pour répondre aux impératifs du développement économique et social du pays et de promouvoir chez tous les citoyens le sentiment national, le sens de la discipline, de la tolérance, de l’intérêt général et de la dignité du travail, ainsi que l’esprit civique et la culture de la paix.

A ce titre, il concourt :

  • à la formation civique, sportive, culturelle et professionnelle des appelés et des volontaires, en vue de leur insertion dans les circuits de développement économique et social ;
  • à la consolidation de la solidarité de l’intégration nationale ;
  • au développement des aptitudes à la création des activités d’auto-emploi ;
  • à la promotion des initiatives locales de développement ;
  • à la sensibilisation, à la protection de l’environnement et de l’écosystème ;
  • à la formation au secourisme et à la protection civile ;
  • à la participation des volontaires aux travaux d’intérêt général.

ARTICLE 3 : Le service Civique National de Participation  au développement comporte une période obligatoire et une période de volontariat.

 

CHAPITRE II : DE LA PERIODE OBLIGATOIRE

 

ARTICLE 4 : (1) La période obligatoire, d’une durée de soixante (60) jours, concerne les jeunes des deux sexes, âgés de 17 à 21 ans.

(2) La durée prévue à l’alinéa (1) ci-dessus peut être prorogée dans des conditions fixées par décret du Président de la République.

ARTICLE 5 : La période obligatoire du Service Civique National de Participation au Développement vise :

  • la formation au civisme, l’éducation physique, sportive et culturelle
  • la consolidation de la solidarité et de l’intégration nationales ;
  • la formation au secourisme et à la protection civile ;
  • la sensibilisation, à la protection de l’environnement.

ARTICLE 6 : (1) Des dépenses du service Civique National de Participation au Développement peuvent être accordées en cas d’inaptitude médicalement constatée ou dans des cas fixés par voie réglementaire.

 

CHAPITRE III : DE LA PERIODE DE VOLONTARIAT

ARTICLE 7 : (1) Est volontaire, au sens de la présente loi, toute personne qui s’engage pour une durée déterminée, à se consacrer, de façon désintéressée, à un projet d’intérêt général dans le cadre du Service Civique National de Participation au Développement.

(2) La période de volontariat porte sur :

  • le développement des aptitudes à la création des activités génératrices de revenus ;
  • la formation professionnelle ;
  • la réalisation des travaux d’intérêt général dans les domaines d’activités du secteur public ou privé.

ARTICLE 8 : (1) La période de volontariat du Service Civique National de Participation au Développement est fixée à six (06) mois. Elle est ouverte :

  • aux jeunes qui ont suivi une formation dans le cadre de la période obligatoire et qui aspirent à un apprentissage complémentaire ;
  • aux jeunes qui n’ont pas suivi de formation dans le cadre de la période obligatoire ;
  • à tous les camerounais aptes et désireux de contribuer au développement général de la nation.

(2) La durée de la période de volontariat peut être prorogée dans les conditions fixées par décret du Président de la République.

 

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 9 : (1) Les effectifs au titre du Service Civique national de Participation au développement sont déterminés par le Gouvernement en fonction des besoins et des programmes de développement à mettre en œuvre.

(2)  La gestion des effectifs suivant l’âge est fixée par voie réglementaire.

(3)  L’organisation du cadre de vie et de l’exécution des travaux sont assurées selon les principes en vigueur dans les formations militaires.

ARTICLE 10 : A l’issue de la période d’encadrement, les appelés et les volontaires peuvent bénéficier de mesures spécifiques susceptibles de faciliter leur insertion ou leur réinsertion socioprofessionnelle dans divers secteurs d’activités publics ou privés, dans des conditions fixées par décret du Président de la république.

ARTICLE 11 : (1) Pour la réalisation des missions, le Service Civique National de Participation au Développement reçoit de l’Etat et éventuellement d’autres personnes morales de droit public, les terrains, les infrastructures ou installations nécessaire dans les conditions fixées par un texte particulier.

(2) Le Service Civique National de Participation au Développement peut en outre bénéficier des dons des collectivités Territoriales décentralisées et du Secteur Privé, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

ARTICLE 12 : (1) L’organisme public de mise en œuvre du Service Civique National de Participation au Développement est crée par décret du Président de la République.

(2) A cet effet, l’Etat approuve chaque année un budget approprié.

ARTICLE 13 : Les modalités et les conditions de participation et d’encadrement des appelés et des volontaires au titre du Service Civique de Participation au développement, ainsi que les modalités de coopération entre l’organisme de mise en œuvre du Service Civique de Participation au Développement et les collectivités publiques ou privées intéressées, sont fixées par décret du Président de la république.

ARTICLE 14 : Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.

ARTICLE 15 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de ka loi n° 73/4 du 9 juillet 1973 instituant un Service Civique National de Participation au développement, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais. /-

Yaoundé, le 03 juillet 2007

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

                                                          (é)  PAUL BIYA