ATTRIBUTS DE LA DIRECTION GENERALE

 

ARTICLE 26.- La Direction Générale de l’Agence est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, éventuellement assisté d’un Directeur Général Adjoint.

ARTICLE 27. -(1) Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés par décret du Président de la République pour un mandat de trois (03) ans Éventuellement renouvelable deux (02) fois.

(2) Le renouvellement prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est tacite.

(3) Dans tous les cas, les mandats cumulés du Directeur Général ou de son Adjoint ne peuvent excéder neuf (09) ans.

(4) Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont soumis aux mesures restrictives et incompatibilités prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 28. -(1) Sous le contrôle du Conseil d’Administration, le Directeur Général est chargé de l’application de la politique générale et de la gestion de l’Agence.

A ce titre, il est notamment chargé :

-d’assurer la direction technique, administrative et financière de l’Agence ;

-d’Élaborer le programme d’activités annuelles de l’Agence ;

-de préparer le projet de budget et de performance, de produire le compte administratif, ainsi que le rapport annuel de performance ;

-d’assurer le secrétariat des travaux du Conseil d’Administration auquel il prend part avec voix consultative ;

-de préparer les résolutions du Conseil d’Administration et de veiller à leur exécution ;

-de proposer un plan de recrutement du personnel au Conseil d’Administration ;

-de nommer le personnel sous réserve des compétences dévolues au Conseil d’Administration ;

-de gérer les biens meubles, immeubles, corporels et incorporels de l’Agence, dans le respect de ses missions et sous le contrôle du Conseil d’Administration.

(2) Le Conseil d’Administration peut en outre lui déléguer certains de ses pouvoirs.

(3) Le Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

ARTICLE 29.- Le Directeur Général représente l’Agence dans tous les actes de la vie civile et en justice.

ARTICLE 30.- (1) Le Directeur Général ou son Adjoint Éventuellement, est responsable devant le Conseil d’Administration qui peut le sanctionner en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l’image de l’Agence.

(2) Dans les cas prévus à l’alinéa 1 ci-dessus, le Président du Conseil d’Administration est tenu de convoquer une session extraordinaire au cours de laquelle le Directeur Général ou son Adjoint est entendu.

(3) Le dossier comprenant les griefs est transmis au Directeur Général ou à son Adjoint dix (10) jours au moins avant la date prévue de la session extraordinaire.

(4) Le débat devant le Conseil d’Administration est contradictoire.

(5) Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins deux tiers (2/3) de ses membres. Aucune représentation n’est admise dans ce cas.

ARTICLE 31.- (1) Le Conseil d’Administration peut prendre à l’encontre du Directeur Général ou du Directeur Général-Adjoint, les sanctions suivantes :

-suspension de certains pouvoirs ;

-suspension de ses fonctions pour une période limitée avec effet immédiat ;

-suspension de ses fonctions avec effet immédiat assortie d’une demande de révocation adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

(2) Les décisions sont transmises, pour information, au Ministre chargé de l’Éducation civique et au Ministre chargé des finances, à la diligence du Président du Conseil d’Administration.

ARTICLE 32.- En cas de suspension des fonctions du Directeur Général ou du Directeur Général-Adjoint, le Conseil d’Administration prend les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’Agence.

ARTICLE 33.- (1) En cas d’empêchement temporaire du Directeur Général, l’intérim est assuré par son Adjoint.

(2) Dans le cas où la Direction Générale de l’Agence n’est pas pourvue d’un Directeur Général-Adjoint, l’intérim est assuré par un responsable ayant au moins rang de Directeur, désigné par le Directeur Général.

(3) En cas de vacance du poste de Directeur Général pour cause de décès, de démission ou de mandat arrivé à son échéance, le Conseil d’Administration prend toutes les dispositions nécessaires pour le bon fonctionnement de l’Agence, en attendant la nomination d’un nouveau Directeur Général.