ATTRIBUTS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

ARTICLE 8.- (1) Le Conseil d’Administration de l’Agence comprend douze (12) membres. (2) Outre le Président, le Conseil d’Administration de l’Agence est composé ainsi qu’il suit :

-un (01) représentant de la Présidence de la République ;

-un (01) représentant des Services du Premier Ministre ;

-un (01) représentant du Ministre en charge de l’Éducation civique ;

-un (01) représentant du Ministre en charge des finances ;

-un (01) représentant du Ministre en charge des sports ;

-un (01) représentant du Ministre en charge de l’administration territoriale ;

-un (01) représentant du Ministre en charge de la Défense ;

-un (01) représentant du Ministre en charge de l’emploi et de la formation professionnelle ;

-un (01) représentant du Ministre en charge des petites et moyennes entreprises ;

-un (01) représentant du Ministre des enseignements secondaires ;

-un (01) représentant du personnel élu par ses pairs.

ARTICLE 9.- (1) Le Président du Conseil d’Administration de l’Agence est nommé par décret du Président de la République pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une (01) fois.

(2) Les membres du Conseil d’Administration de l’Agence sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition des administrations qu’ils représentent pour un mandat de trois (03) ans Éventuellement renouvelable une (01) fois.

ARTICLE 10. -(1) Le mandat d’Administrateur prend fin :

– à la suite de la perte de la qualité ayant motivé la nomination ;

-par révocation à la suite d’une faute ou des agissements incompatibles avec la fonction d’administrateur ;

– à l’expiration normale de sa durée ;

-par décas ou par d’émission.

(2) Dans les cas prévus à l’alinéa 1 ci-dessus, il est pourvu au remplacement de l’administrateur dans les mêmes formes que sa désignation.

ARTICLE 11.- (1) Six (06) mois avant l’expiration du mandat d’un membre du Conseil d’Administration, le Président dudit Conseil saisit la structure qu’il représente en vue de son remplacement.

(2) Aucun membre ne peut siéger une fois son mandat expiré.

(3) En cas d’expiration du mandat du Président du Conseil d’Administration, le Ministre chargé de l’Éducation civique saisit l’autorité investie du pouvoir de nomination.

(4) En cas de décas en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses à un Administrateur n’est plus en mesure d’exercer son mandat, l’organe qu’il représente désigne un autre Administrateur pour la suite du mandat.

ARTICLE 12.- (1) Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont soumis aux mesures restrictives et incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur.

(2) Le Président et les membres du Conseil d’Administration ainsi que toutes autres personnes invitées àprendre part aux sessions du Conseil sont en outre astreints à l’obligation de discrétion pour les informations, faits et actes dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.

ARTICLE 13.- (1) Le Président du Conseil d’Administration bénéficie d’une allocation mensuelle, ainsi que des avantages. Le montant de l’allocation mensuelle, ainsi que les avantages, sont fixés par le Conseil d’Administration, conformément à la réglementation en vigueur.

(2) Les Administrateurs bénéficient d’une indemnité de session fixée par une résolution du Conseil d’Administration, dans la limite des plafonds définis par la réglementation en vigueur. Ils peuvent prétendre au remboursement des dépenses occasionnées par les sessions, sur présentation des pièces justificatives.

(3) Le Conseil d’Administration peut allouer à ses membres, des rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui leur sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacement, et dépenses engagées dans l’intérêt de l’Agence.

ARTICLE 14.- (1) Le Conseil d’Administration définit, oriente la politique générale de l’Agence et en Évalue la gestion, dans les limites fixées par ses missions et conformément à la réglementation en vigueur.

A ce titre, il :

-fixe les objectifs et approuve les projets de performance de l’Agence conformément aux objectifs sectoriels ;

-adopte le budget accompagné du projet de performance de l’Agence et arrête de manière définitive les comptes ;

-approuve les rapports annuels de performance ;

-adopte l’organigramme et le règlement intérieur ;

-autorise le recrutement de tout le personnel, conformément au plan de recrutement proposé par le Directeur Général ;

-autorise le licenciement du personnel sur proposition du Directeur Général ;

-nomme, sur proposition du Directeur Général, aux rangs de Sous-directeur, de Directeur et assimilés ;

-accepte tous dons, legs et subventions ;

-approuve les contrats de performance ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par le Directeur Général et ayant une incidence sur le Budget ;

-autorise toute aliénation de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément à la réglementation en vigueur ;

-s’assure du respect des règles de gouvernance et commet des audits afin de garantir la bonne gestion de l’Agence ;

-fixe les rémunérations et les avantages du personnel, dans le respect des lois et règlements en vigueur, du règlement intérieur et des prévisions budgétaires ;

-fixe le montant de l’allocation et les avantages du Président du Conseil d’Administration, ainsi que le montant des indemnités des membres dudit Conseil, conformément à la réglementation en vigueur ;

-fixe les rémunérations mensuelles et les avantages du Directeur Général et du Directeur Général-Adjoint, dans le respect des lois et règlements en vigueur et les prévisions budgétaires.

(2) Le Conseil d’Administration peut déléguer au Directeur Général certains de ses pouvoirs.

ARTICLE 15.- (1) Le Président du Conseil d’Administration convoque et préside les réunions du Conseil. Il veille à l’application de ses résolutions.

(2) Le Président du Conseil d’Administration peut inviter, à titre consultatif, toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux du Conseil d’Administration.

ARTICLE 16.- (1) En cas de vacance de la Présidence du Conseil d’Administration suite au décès, à la d’émission ou à la défaillance du Président, les sessions du Conseil d’Administration sont convoquées par le Ministre chargé des finances à la diligence du Directeur Général, ou des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d’Administration.

(2) Les sessions du Conseil d’Administration convoquées conformément à l’alinéa 1 ci-dessus sont présidées par un membre du Conseil Élu par ses pairs.

ARTICLE 17.- (1) Sur convocation de son Président, le Conseil d’Administration se réunit obligatoirement au moins deux (02) fois par an en session ordinaire dont :

-une (01) session consacrée à l’examen du projet de performance et à l’adoption du budget ;

-une (01) session consacrée à l’arrêt des comptes.

(2) Le Conseil d’Administration peut Être convoqué en session extraordinaire sur un ordre du jour précis, à la demande de son Président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

(3) Le Président du Conseil d’Administration est défaillant lorsqu’il ne convoque pas au moins deux (02) sessions du Conseil d’Administration par an.

(4) En cas de refus de convoquer une session du Conseil conformément à l’alinéa 1 ci-dessus, les deux tiers (2/3) des membres saisissent le Ministre chargé des finances qui convoque le Conseil sur un ordre du jour déterminé.

ARTICLE 18.- (1) Les convocations, accompagnées des dossiers à examiner, sont adressées aux membres du Conseil par tout moyen laissant trace Écrite quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la session. En cas d’urgence, ce délai peut Être ramené à cinq (05) jours.

(2) Les convocations indiquent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la session.

ARTICLE 19.- (1) Tout membre du Conseil d’Administration empêché peut se faire représenter aux travaux du Conseil par un autre membre.

(2) Aucun Administrateur ne peut, au cours d’une même session, représenter plus d’un Administrateur.

(3) Tout membre présent ou représenté à une session du Conseil d’Administration est considéré comme ayant Eté dument convoqué.

(4) En cas d’empêchement du Président, le Conseil d’Administration Élit en son sein, à la majorité simple des membres présents ou représentés, un Président de séance.

ARTICLE 20.- Le Conseil d’Administration examine toute question inscrite à l’ordre du jour soit par le Président, soit à la demande de deux tires (2/3) des administrateurs.

ARTICLE 21.- Le secrétariat des sessions du Conseil d’Administration est assuré par la Direction Générale de l’Agence.

ARTICLE 22.- (1) Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer sur toute question inscrite à l’ordre du jour de sa session que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, il est, pour la convocation suivante, ramené à la moitié des membres du Conseil d’Administration.

(2) Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d’Egalité des voix, celle du Président est prépondérante.

 ARTICLE 23.- (1) Les décisions du Conseil d’Administration prennent la forme des résolutions. Elles sont signées séance tenante par le Président du Conseil d’Administration ou le Président de séances, le cas échéant, et un administrateur.

(2) Les décisions du Conseil d’Administration prennent effet à compter de leur adoption sous réserve des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 24.- (1) Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président du Conseil ou de séances et le secrétaire. Le procès-verbal mentionne outre les noms des membres présents ou représentés, ceux des personnes conviées à titre consultatif. Il est lu et approuvé par le Conseil d’Administration à l’occasion d’une session du Conseil.

(2) Les procès-verbaux de séances sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de l’Agence.

ARTICLE 25.- (1) Pour l’accomplissement de ses missions, le Conseil d’Administration peut créer en son sein, et en tant que de besoin, des Comités et des Commissions.

(2) Les membres des Comités ou des Commissions bénéficient des facilités de travail et des indemnités dans la limite des plafonds fixés par la réglementation en vigueur.